Accédez aux documents municipaux : ce qu’il faut savoir

La loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 reconnaît à toute personne le droit d’obtenir communication des documents détenus dans le cadre de sa mission de service public par une administration, quels que soient leur forme ou leur support.

L’accès à certaines informations, par exemple les listes électorales ou les informations environnementales, obéit à des règles particulières, souvent plus libérales que le régime général.

La Cada (Commission d’accès aux documents administratifs) est l’autorité administrative indépendante et consultative chargée de veiller à la liberté d’accès aux documents administratifs. Son rôle est principalement de rendre des avis sur le refus opposé par l’administration aux demandes de communication des particuliers, des entreprises ou des associations. Sa saisine est obligatoire avant tout recours contentieux. Elle conseille les administrations sur le caractère communicable de document et peut être consultée par le gouvernement ou proposer des modifications sur des textes législatifs ou réglementaires. Elle informe le public sur le droit d’accès.

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